Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : Répartition du montant global en points d'indice majoré Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 12 560 Administrations déconcentrées ou assimilées 0 Etablissements publics 0
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Prolegi/LEGITEXT000042282821#art-1