Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050172672#art-1