Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2026
Délégation permanente est donnée à Mme Elsa CLÉMENT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054782578#art-1