Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires prévus aux articles précédents sont versés au compte 61-51 Honoraires pharmaceutiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072961#art-3