Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions générales de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sont, en ce qui concerne la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (S.O.P.E.X.A.), complétées par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058934#art-1