Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la défense (direction de la fonction militaire et des relations sociales, sous-direction des actions sociales), 19, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006058952#art-4