Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995, l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000005618472#art-1