Art. 3
En vigueur depuis le 18 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618588#art-3