Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé EPICEA, est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche, ayant pour objet la gestion administrative et la préliquidation de la paye des personnels du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000005625906#art-1