Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs prévues à l'article R. 5211-7 du code de la santé publique s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs et conformément aux modalités fixées aux articles R. 5211-7 à R. 5211-11 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006053749#art-1