Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000023926724#art-5