Art. 24

En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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