Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours―Bordeaux anime et coordonne l'action des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et d'Indre-et-Loire et du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, pour : ― le contrôle des travaux effectués par le maître d'ouvrage au regard des engagements de l'Etat et des obligations résultant des procédures d'autorisation au titre des différentes réglementations applicables ; ― l'instruction des procédures restant à conduire pour mener à bien la phase de construction ; ― la mise en œuvre d'une politique en faveur de l'emploi et de l'insertion dans le cadre de la réalisation de la ligne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025739777#art-2