Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2012 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000047895677#art-1