Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, annexée au présent arrêté, est établie selon le texte annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034499373#art-1