Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 20 avril 2020 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041816009#art-1