Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 janvier 2019 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 30 juillet 2020 - Arrêté du 1er septembre 2020
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Prolegi/LEGITEXT000043413755#art-2