Arrêté du 20 avril 2022 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

Art. 5

En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000045674850#art-5

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