Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045758758#art-1