Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).
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Prolegi/LEGITEXT000045676477#art-1