Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045676463#art-1