Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions du 2° du même article entrent en vigueur au 1er mars 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049094158#art-2