Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 27 avril 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 9 juin 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juin 2026.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à 23 heures 59 minutes, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000053930496#art-4