Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2017
, , , Art. 5, Art. 6, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2017
Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053957698#art-1