Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2023
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054228672#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054228672#art-2