Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074479#art-2