Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006074013#art-3