Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa de son article 3. Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006078423#art-4