Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé est étendue à l'alimentation des ruminants des espèces domestiques ou sauvages et à la fabrication d'aliments destinés à ces animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005617414#art-1