Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - à raison de leurs attributions respectives : - le représentant de l'Etat dans le département ; - les membres de la commission locale d'insertion ; - l'organisme instructeur ; - le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ; - à raison de leur compétence et en cas de besoin : - l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.N.P.E., tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en milieu professionnel ; - la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).
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Prolegi/LEGITEXT000005620064#art-3