Art. 4

En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours dont les épreuves se dérouleront postérieurement au 1er janvier 1997.

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