Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont les suivants : Restauration ; Conduite de véhicules ; Surveillance des bâtiments modernes ; Gardiennage ; Hôtellerie
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Prolegi/LEGITEXT000019453754#art-1