Art. 3

En vigueur depuis le 23 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel de l'activité de dispensation en vue d'une administration à domicile hors hospitalisation à domicile est adressé par l'établissement de santé à l'ARH et à l'URCAM. Ce bilan comprend notamment : - la file active des patients pris en charge en chimiothérapie anticancéreuse administrée à domicile ; - le nombre de préparations de chimiothérapies anticancéreuses reconstituées ou préparées à la pharmacie à usage intérieur pour une administration à domicile (hors hospitalisation à domicile) ; - la liste des médicaments délivrés pour une chimiothérapie à domicile.
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legi/LEGITEXT000005942551#art-3

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