Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 mars 2003 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019558689#art-3