Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023431887#art-2