Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055197#art-1