Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 3,75 % 25 avril 2017. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2017 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055196#art-1