Art. 9
En vigueur depuis le 4 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.
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Prolegi/LEGITEXT000034767673#art-9