Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023476231#art-1