Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révision acomptes 2011 » sont rattachés à l'exercice 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025138400#art-3