Art. 6

En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La réunion ou la séparation des deux constituants des prises de courant, prolongateurs et connecteurs de courant assigné supérieur à 32 ampères, ne doit pouvoir s'effectuer que hors charge.
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legi/LEGITEXT000025206512#art-6

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