Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026836519#art-1