Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000026893810#art-1