Art. 1

En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.

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