Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028430769#art-3