Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028390598#art-1