Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste, placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale et implantée à Levallois-Perret, est supprimée à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028436631#art-1