Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Sct. Division 401 : Dispositions générales., Sct. Chapitre 401-1, Art. 401-1.01, Art. 401-1.02, Art. 401-1.03, Art. 401-1.04, Art. Annexe 401.A.1
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Prolegi/LEGITEXT000033839593#art-14