Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038016831#art-2