Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée. En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent vingt-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent quatre-vingt-neuf millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-neuf millions d'euros. Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant : Date de versement : Montant versé par l'Etat (en millions d'euros) Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros) Lundi 7 décembre 2020 428 512
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Prolegi/LEGITEXT000039739595#art-1